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Amendement N° COM-31 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : )
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Bazin, Karoutchi, Mme Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon, Laménie, Bascher, Lagourgue, Mmes Di Folco, Garriaud-Maylam, Perrot, Férat, M. Genet, Mme Mélot.
Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
refuge
Insérer les mots :
, à la fondation et ou à l’association de protection animale
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de coordination avec notre amendement précédent qui permet aux fondations et associations de protection animales sans refuge, sous réserve du respect certaines dispositions légales, d’avoir recours à des familles d’accueil.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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