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Amendement N° COM-65 5ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : COM-112 )
Déposé le 21 septembre 2021 par : Mmes Boulay-Espéronnier, Lherbier, M. Cambon, Mmes Drexler, Deromedi, Goy-Chavent, Ventalon, Belrhiti, Dumas, Renaud-Garabedian, Bellurot, M. Genet, Mme Raimond-Pavero, MM. Saury, Bascher.
Alinéa 2
Après le mot :
domestique
Insérer les mots :
, ou apprivoisé, ou tenu en captivité,
Exposé Sommaire :
Cette suppression permet d’étendre la circonstance aggravante en cas de sévices graves oud’actes de cruauté à tout propriétaire d’animaux concernés par les dispositions de l’article 521-1. Il n’y a pas de raison que cette disposition ne s’applique qu’aux animaux domestiques car les animaux non domestiques apprivoisés ou tenus en captivité peuvent aussi être victimes de sévices graves ou d’actes de cruauté de la part de leur propriétaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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