Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-66 3ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Bazin, Karoutchi, Mme Sollogoub, MM. Cambon, Mandelli, Mme Deromedi, M. Hugonet, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon, Laménie, Bascher, Lagourgue, Mmes Di Folco, Garriaud-Maylam, Malet, Perrot, Férat, Raimond-Pavero, M. Genet, Mme Mélot.
Alinéa 2
Après le mot :
domestique
insérer les mots :
ou apprivoisé ou tenu en captivité
Exposé Sommaire :
Cet amendement étend la circonstance aggravante en cas de sévices graves ou d’actes de cruauté à tout propriétaire d’animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, en cohérence avec l’article 521-1 du code pénal.
Ces animaux peuvent, en effet, être aussi victimes de sévices graves ou d’actes de cruauté de la part de leur propriétaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.