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Amendement N° COM-98 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : )
Déposé le 21 septembre 2021 par : Mmes Boulay-Espéronnier, Lherbier, M. Cambon, Mmes Deromedi, Goy-Chavent, Ventalon, Renaud-Garabedian, Belrhiti, Bellurot, Raimond-Pavero, M. Saury.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
pour les animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure, et deux ans après la promulgation de la présente loi pour les élevages de visons d’Amérique
Exposé Sommaire :
L’article 15, alinéa 4 prévoit une interdiction de l’élevage d’animaux sauvages pour leur fourrure sous 2 ans. Or, selon le ministère de la Transition écologique, il ne resterait qu’un seul élevage de visons d’Amérique en France. Il n’y a pas d’élevage d’autres espèces d’animaux sauvages poru leur fourrure en France. De plus, les visons sont des réservoirs potentiels de la Covid-19 et autres coronavirus. Un élevage français a d’ailleurs été contaminé par le SARS-CoV-2. L’élevage de visons entraine donc un risque sanitaire. Compte-tenu du faible nombre d’animaux concernés (un seul élevage) et du risque sanitaire qu’ils représentent, il n’y a pas lieu d’attendre 2 ans avant d’interdire l’élevage d’animaux d’espèces non-domestiques pour leur fourrure. Dans un souci sanitaire et de bien-être animal, cet amendement vise donc à interdir immédiatement l’élevage d’animaux non domestiques pour leur fourrure dès la promulgation de la présente loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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