Amendement N° 1 (Rejeté)

Ratification de diverses ordonnances pour faire face à l'épidémie de covid-19

Discuté en séance le 16 février 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 11 février 2021 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Pascal Savoldelli Photo de Éric Bocquet 

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article 1erde l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, les mots : « d’au plus » sont remplacés par le mot : « de ».

Exposé Sommaire :

Depuis près d’un an, chaque mois, les entreprises sont suspendues aux lèvres du ministre de l’Economie et des finances et de la relance pour connaitre leur sort. S’ajoute à cela les incertitudes sur les mesures de restrictions sanitaires. Dans ces circonstances, le fonds de solidarité se doit de constituer un filet de sécurité assis sur la confiance des bénéficiaires. Nos entreprises se doivent de bénéficier de réelles perspectives. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent que chaque nouvelle prolongation du fonds de solidarité soit prise pour une durée minimale de 6 mois supplémentaires.

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