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Amendement N° 3 rectifié (Rejeté)
Ratification de diverses ordonnances pour faire face à l'épidémie de covid-19
Discuté en séance le 16 février 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 février 2021 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 3-1 de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, il est inséré un article 3-… ainsi rédigé :
« Art. 3-…. – Les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides du fonds de solidarité sont conditionnées par un nombre d’emplois équivalent au solde de l’année précédente. »
Exposé Sommaire :
Maintes fois proposé par le groupe communiste au Sénat, le conditionnement du versement des différentes aides publiques au respect de certaines règles a toujours été refusé au motif que cela constituerait une entrave à la survie des entreprises. Or, s’il est nécessaire de maintenir des aides conséquentes pour toutes les entreprises affectées par la crise sanitaire, il est impératif qu’elles s’engagent à préserver l’emploi afin qu’une fois les effets de la crise sanitaire atténués, l’activité puissent rebondir. Le maintien dans l’emploi des salariés s’inscrit également dans un juste retour de la solidarité nationale dont elles bénéficient, notamment par le biais du fonds de solidarité mais également de l’activité partielle et des prêts garantis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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