Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 4 rectifié (Rejeté)
Ratification de diverses ordonnances pour faire face à l'épidémie de covid-19
Discuté en séance le 16 février 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 février 2021 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Contribuer et pérenniser les financements de longs termes dans les entreprises stratégiques afin de garantir la souveraineté sanitaire, technologique et s’inscrivant dans la transition écologique du pays. »
Exposé Sommaire :
Les échecs successifs dans la production de matériel médical, technologique et d’un vaccin pour endiguer la crise sanitaire appellent à infléchir les politiques d’investissement public tant les carences sont manifestes. Bpifrance se doit donc de prendre des participations en s’y engageant à long terme afin de mener des missions d’intérêt général au service de la préservation de l’industrie stratégique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.