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Amendement N° 5 rectifié (Rejeté)
Ratification de diverses ordonnances pour faire face à l'épidémie de covid-19
Discuté en séance le 16 février 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 février 2021 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa du a du 1° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d’investissement, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 98, 6 % ».
Exposé Sommaire :
L’indépendance de Bpifrance doit être garantie par un actionnariat uniquement public, seul à même pour cette institution d’exercer ses missions d’intérêt général. Sans réel pouvoir au sein du conseil d’administration les acteurs privés ont uniquement vocation à priver l’Etat des rémunérations issues des activités de Bpifrance.
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