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Amendement N° 113 2ème rectif. (Adopté)
Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 61 61 )
Déposé le 17 février 2021 par : MM. Kern, Mizzon, Mme Férat, MM. Le Nay, Longeot.
Texte de la commission N° 357 (2020-2021) sur la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6144-1 du code de la santé publique, après le mot : « qualité », sont insérés les mots : «, de la pertinence ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement repose sur une recommandation du rapport Claris. Il vise à impliquer la Commission Médicale d’Etablissement dans le programme d’amélioration de la pertinence des soins pour impulser une nouvelle dynamique sur le sujet. Elle doit permettre d’entraîner l’ensemble des équipes médicales sur ces sujets aux enjeux qualitatifs et médico-économiques majeurs.
Cela permettrait également de mieux préparer la certification HAS V2020. La rédaction finale est la suivante :
« Dans chaque établissement public de santé, la Commission Médicale d'Etablissement contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la stratégie médicale de l'établissement et de son projet médical en lien avec le projet médical partagé du groupement, et à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité, de la pertinence et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ; elle propose au directeur un programme d'actions assorti d'indicateurs de suivi. Ce programme prend en compte les informations contenues dans le rapport annuel de la commission des usagers »
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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