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Amendement N° 199 2ème rectif. (Rejeté)
Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Discuté en séance le 17 février 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 février 2021 par : Mme Doineau, MM. Moga, Kern, Jean-Michel Arnaud, Longeot, Mme Loisier, M. Détraigne, Mmes Vérien, Billon, Saint-Pé, Perrot, MM. Mizzon, Hingray, Levi, Le Nay, Laugier, Stéphane Demilly, Canevet, Mme Gatel, M. Louault, Mme Dindar, MM. Lafon, Cadic, Mme de La Provôté, MM. Cigolotti, Duffourg, Delcros, Mmes Létard, Jacquemet, MM. Vanlerenberghe, Pascal Martin.
Texte de la commission N° 357 (2020-2021) sur la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Article 2 quinquies B
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsque le patient est adressé par une sage-femme à un autre médecin à l’occasion de soins qu’il est amené à lui dispensé. Un compte-rendu des soins ayant été réalisés par une sage-femme est adressé au médecin traitant et peut être reporté dans le dossier médical partagé. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à réintroduire l’article 2 quinquies B qui permet aux sages-femmes d’adresser leurs patientes à un médecin spécialiste, sans pénaliser les patientes en termes de remboursement par l’Assurance maladie des frais de soins.
Afin de garantir un suivi dans la logique du parcours de soins coordonné, un compte-rendu des soins ayant été réalisés par une sage-femme est adressé au médecin traitant et peut être reporté dans le dossier médical partagé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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