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Amendement N° 62 rectifié (Retiré)
Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 116 116 )
Déposé le 17 février 2021 par : MM. Vanlerenberghe, Moga, Canevet, Mmes Vermeillet, Doineau, Dindar, MM. Jean-Michel Arnaud, Pascal Martin, Mme Saint-Pé, M. Cigolotti, Mme Billon, MM. Lafon, Henno, Capo-Canellas.
Texte de la commission N° 357 (2020-2021) sur la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Sur proposition du chef de service et après avis du chef de pôle, le directeur et le président de la commission médicale d’établissement proposent conjointement au directeur général du Centre national de gestion la nomination et/ou la mise en recherche d’affectation des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques mentionnés au 1° de l’article L. 6152-1 dans les conditions fixées par voie réglementaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement concrétise un des engagements pris par le gouvernement dans le cadre du Plan Investir pour l’Hôpital, visant à garantir des décisions conjointes entre le directeur et le Président de la CME dans des domaines de compétence partagés.
Prenant appui sur les recommandations de la mission Claris, il vise à conforter le binôme comme clé de voute de la gouvernance hospitalière.
Cette proposition repositionne par ailleurs le rôle du Chef de service au travers d’une proposition qui l’engage vis-à-vis de ses responsabilités retrouvées en termes d’animation de l’équipe et de cohésion de l’équipe en cohérence avec le projet du service.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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