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Amendement N° COM-31 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 2 mars 2021 par : M. Frassa, rapporteur.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le cas échéant, il informe par tout moyen le magistrat saisi du dossier de la procédure du dépôt de la requête.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit une information du magistrat en charge de la procédure, qui sera le plus souvent un juge d'instruction mais qui peut être aussi le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution à délai différé, du dépôt d'une requête que le juge des libertés et de la détention (JLD) a jugé recevable. Le juge d'instruction peut disposer d'éléments utiles à l'appréciation par le JLD des conditions de détention qu'il ne pourra transmettre s'il n'est pas informé qu'une requête a été déposée.
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