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Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 2 mars 2021 par : M. Frassa, rapporteur.
Compléter l'article par un 4° ainsi rédigé :
4° Au premier alinéa de l'article 804, les mots : « loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » sont remplacés par les mots : « loi n° du tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement met à jour l'article du code de procédure pénale relatif à l'application outre-mer.
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