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Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 2 mars 2021 par : M. Frassa, rapporteur.
Alinéa 15, troisième phrase
Remplacer la référence :
III
par la référence :
II
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur matérielle
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