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Amendement N° COM-36 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 2 mars 2021 par : M. Frassa, rapporteur.
Alinéa 14
Remplacer les mots :
suspensif. L'affaire doit
par les mots :
suspensif ; l'affaire doit alors
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à lever une ambiguïté rédactionnelle.
L'obligation de statuer en appel dans un délai de quinze jours porte seulement sur l'hypothèse d'un appel du ministère public. Cet appel a un effet suspensif, ce qui impose qu'une décision soit rapidement rendue.
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