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Amendement N° COM-37 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 2 mars 2021 par : M. Frassa, rapporteur.
Alinéa 5
Supprimer les mots :
, selon les modalités prévues au présent article,
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel supprime une précision superfétatoire.
Les modalités de saisine seront précisées par décret en Conseil d’État.
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