Amendement N° 14 (Tombe)

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) a posé le cadre d’une administration de conseil et de service, en capacité d’accompagner tous les usagers, particuliers comme entreprises, dans leurs relations quotidiennes avec les services publics. Elle repose sur deux piliers, "Faire confiance” et “Faire simple”, et se traduit notamment par des dispositions concrètes visant à réduire la complexité des parcours administratifs, alléger les normes et accélérer la dématérialisation des procédures.

Elle fixe pour objectif, concernant l’administration de l’Etat, une “dématérialisation de l’ensemble des démarches administratives, en dehors de la première délivrance d’un document d’identité, d’ici à

2022, avec la prise en compte des besoins d’accompagnement des citoyens ayant des difficultés d’accès aux services dématérialisés.”

Pour les personnes vulnérables ou n’utilisant pas les outils numériques, l’administration doit mettre en place des “possibilités de communication et de médiation adaptées à leurs besoins et à leur situation”

Ainsi, les Maisons de Service Au Public (MSAP) et les Maisons France Service doivent permettre d’assurer un service de proximité au public et leur déploiement sur l’ensemble du territoire est un

enjeu important pour l’inclusion numérique et l’accès aux services publics.

La Convention Citoyenne pour le Climat a souligné l’intérêt de promouvoir l’information sur les pratiques de sobriété numérique et de développer progressivement la mutualisation de services du numérique dès lors que c’est pertinent pour limiter la prolifération des appareils connectés, le stockage exponentiel de données et s’orienter vers une sobriété efficace du numérique.

Les financements dédiés à la lutte contre l’illectronisme et à la couverture de l’ensemble du territoire en lieux d’accompagnement des usagers constituent une opportunité sans précédent pour sensibiliser

le public à l’empreinte environnementale du numérique, accompagner vers des usages responsables et aller dans le sens d’une économie de la fonctionnalité.

C’est pourquoi cet amendement propose d’associer aux lieux d’accompagnement le concept de numérique responsable qui vise à inscrire la transition numérique des territoires dans une trajectoire soutenable.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).