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Amendement N° COM-1 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 2 avril 2021 par : M. Bonhomme.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les collégiens et lycéens peuvent avoir recours à une banque de ressources numériques préalablement validée par l’Education nationale leur permettant d’accéder sans frais supplémentaire à des services éducatifs et ressources pédagogiques, en complément du forfait individuel de leur mobile, quel que soit le volume inital de données prévu à la souscription dudit forfait. »
Exposé Sommaire :
Les Départements sont favorables à l’établissement « d’une liste blanche pédagogique » consistant en une mise à disposition d’un volume de data suffisant et dédié à des services éducatifs en complément des forfaits individuels mobiles des élèves, et leur permettant d’accéder, sans surcoût à des ressources pédagogiques et aux services de vie scolaire.
Cette liste blanche permettrait de réduire les différences socio-économiques entre élèves et garantirait que ces derniers aient toujours accès à la ressource pédagogique nécessaire à la réussite de leur scolarité.
Tel est l’objet de cet amendement.
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