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Amendement N° COM-2 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 2 avril 2021 par : M. Bonhomme.
Alinéa 1
Remplacer les mots »
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »
Par les mots
« Les collectivités territoriales et leurs groupements »
Exposé Sommaire :
L’ensemble des collectivités territoriales, en particulier les Départements en charge des politiques sociales, doivent aussi pouvoir désigner un référent en charge de l’inclusion numérique afin de rendre visibles les politiques conduites dans ce secteur.
Tel est l’objet de cet amendement
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