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Amendement N° COM-111 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 11 mars 2021 par : M. Grand, Mmes Noël, Joseph, M. Regnard, Mmes Chauvin, Frédérique Gerbaud, M. Burgoa, Mme Dumont, MM. Babary, Bernard Fournier, Bonhomme, Courtial, Calvet, Charon, Mme Pluchet, MM. Milon, Bouloux, Mmes Berthet, Thomas, MM. Favreau, Reichardt, Mmes Deroche, Ventalon, MM. Darnaud, Houpert, Mmes Gosselin, Lassarade, M. Saury, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sol, Sautarel, Pointereau, Segouin, Mme Imbert.
Projet de loi N° 369 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Après l'article 18
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 421-2-5-1 du Code pénal est inséré un article 421-2-5-2 ainsi rédigé :
« Article 421-2-5-2 (nouveau). – Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées à l’article 421-2-5, lorsqu’il s’agit de ressortissants étrangers, quel que soit leur statut et leur situation, font immédiatement l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français »
Exposé Sommaire :
L’article 421-2-5 du Code pénal prévoit que « le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende. »
Cet amendement propose de rajouter que les ressortissants étrangers, quel que soit leurs statut et situation (régulière ou irrégulière) fassent systématiquement l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire lorsqu’ils sont condamnés pour les faits précités d’apologie du terrorisme
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