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Amendement N° COM-112 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 16 mars 2021 par : M. Grand, Mmes Noël, Joseph, M. Regnard, Mme Chauvin, M. Burgoa, Mmes Dumont, Frédérique Gerbaud, MM. Babary, Bernard Fournier, Bonhomme, Courtial, Calvet, Charon, Mme Pluchet, MM. Milon, Bouloux, Mmes Thomas, Berthet, MM. Favreau, Reichardt, Mmes Deroche, Ventalon, MM. Darnaud, Houpert, Mmes Gosselin, Imbert, MM. Segouin, Pointereau, Sautarel, Sol, Mme Garriaud-Maylam, M. Saury, Mme Lassarade.
Projet de loi N° 369 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Après l'article 43
Après l'article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L 711-6 du Code de l’entrée et de séjour des étrangers et de droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé:
Le statut de réfugié peut également être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d’État, des États dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales pour apologie du terrorisme, et que sa présence constitue une menace grave pour la société française.
Exposé Sommaire :
L’article L 711-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le statut de réfugié est refusé ou qu’il est mis fin à ce statut lorsque la personne concernée a été condamnée soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme.
Cet amendement propose de rajouter que ce sera également le cas lorsqu’elle aura été condamnée pour apologie des actes de terrorisme.
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