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Amendement N° COM-117 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Pantel, MM. Requier, Cabanel, Guiol, Roux.
I. ‒ À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer le mot « notamment ».
II. ‒ À la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même suppression.
Exposé Sommaire :
La totalité des obligations des fonctionnaires ne sont pas applicables de manière identique aux exécutants du service public. L’introduction du mot « notamment » risque de donner lieu à une lecture qui étendra la portée de ces dispositions au-delà des opinions politiques et religieuses. Ainsi, l'ouverture que suggère ce « notamment » représente un risque que cet amendement de suppression souhaite éviter.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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