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Amendement N° COM-118 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Cabanel, Roux.
I. ‒ Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sans discrimination ».
II. ‒ A la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder au même complément.
Exposé Sommaire :
L’article 1erdétaille les principes devant être respectés par les organismes chargés de l’exécution d’un service public vis-à-vis des usagers. Aussi, on retrouve plusieurs principes de la République avec l’égalité, la laïcité et la neutralité du service public. Cet amendement propose d’ajouter le principe de non-discrimination.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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