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Amendement N° COM-123 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Cabanel, Roux.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
4° L’avant-dernier alinéa de l’article 706-25-9 du code de procédure pénale est complété par les mots : «, ainsi que pour les emplois relevant des services éducatifs et sanitaires et des transports publics. »
Exposé Sommaire :
Les maires et les présidents des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont destinataires, par l’intermédiaire des représentants de l’État dans le département, des informations contenues dans le fichier pour les décisions administratives mentionnées au 3° de l’article 706-25-9 du code de procédure pénale.
Dans la mesure où ces deux administrations sont également en contact avec un public en vulnérabilité, il semble pertinent que cette information soit étendue tout particulièrement au service public de l’éducation et à celui de la santé, ainsi que des emplois du secteur des transports publics, et qu’ainsi les élus locaux puissent disposer d’une parfaite information des personnels qu’ils recrutent, où pour lesquels ils doivent délivrer une autorisation à exercer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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