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Amendement N° COM-130 2ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Bilhac, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Pantel, M. Roux.
À la fin de l’alinéa 25, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
Exposé Sommaire :
L'introduction d'un « contrat d’engagement républicain » vise à intégrer pleinement les associations diverses à la défense des principes de la République, en donnant aux autorités compétentes les moyens de contrôler les principes défendus par les associations.
Toutefois, l'article 25 du projet prévoit une application différée. Si cette application différée peut se comprendre pour des raisons de mise en place, elle est cependant beaucoup trop large face à la nécessité de conforter le respect des principes républicains dans certains milieux sportifs.
Ainsi, l’objet du présent amendement est de faire appliquer dès 2024 les « contrats d’engagement républicain » dans nos fédérations sportives, afin de garantir une bonne application au cours des événements majeurs qui attendent notre pays en matière sportive, notamment l'organisation des Jeux Olympiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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