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Amendement N° COM-135 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Guérini, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Projet de loi N° 369 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Après l'article 38
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le respect des dispositions de la loi du 9 décembre 1905, le principe de laïcité signifie : d’une part, que la République assure la liberté de pensée, de conscience et de religion en garantissant le droit de manifester son appartenance religieuse comme son absence d’appartenance religieuse, ainsi que, le cas échéant, de changer de religion ; d’autre part, que la République garantit une stricte neutralité des personnes exerçant une mission de service public vis-à-vis de leurs usagers et réciproquement, qu’elle interdit à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser l’application qui est faite du principe de laïcité afin que le législateur participe à l'effort de clarification du droit en reprenant l’article 1er de la loi 1905 affirmant la liberté de conscience avec pour corollaire la liberté de religion, l’article 2 concernant la séparation de l’Etat et des Eglises, la neutralité des personnes exerçant une mission de service public, consacrée depuis dans la loi du 20 avril 2016, et enfin la définition ajoute la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 2004.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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