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Amendement N° COM-140 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Projet de loi N° 369 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Après l'article 29
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. A l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, l’alinéa 1 est ainsi complété :
« Les locaux communaux, à l’exception des édifices du culte, ne peuvent pas faire l’objet d’un tel bail afin qu’ils puissent servir de lieu de culte. »
II. A l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, l’alinéa 1 est ainsi complété :
« L’usages de ces locaux ne peut pas avoir pour objet de servir de lieu de culte. »
Exposé Sommaire :
S’il n’est pas question de porter atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, il n’est en revanche pas admissible que cette liberté locale soit exercée au bénéfice des lieux de cultes.
Ainsi, cet amendement propose de rendre impossible la location ou le prêt à titre gracieux, le bail emphytéotique, d’une salle communale pour servir de lieu de culte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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