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Amendement N° COM-148 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 15 mars 2021 par : MM. Sol, Mandelli, Mme Chauvin, MM. Calvet, Burgoa, Vogel, Mme Deroche, M. Savary, Mme Gruny, M. Genet, Mme Drexler, MM. Gremillet, Cédric Vial, Mme Gosselin, M. Grand, Mme Bellurot, MM. Babary, Bonne, Mme Joseph.
Projet de loi N° 369 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Après l'article 46
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Au deuxième alinéa de l’article L. 132-5 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et à la prévention de la récidive » sont remplacés par les mots : «, à la prévention de la récidive et aux actions de prévention de la radicalisation ».
II.- À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-13 du même code, les mots : « et à la prévention de la récidive » sont remplacés par les mots : «, à la prévention de la récidive et aux actions de prévention de la radicalisation ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète et précise le rôle des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) en matière de lutte contre le radicalisme.
En effet, les articles L. 132-5 et L. 132-13 du code de la sécurité intérieure prévoient déjà qu’ils peuvent traiter des questions relatives à l'exécution des peines et à la prévention de la récidive. Il s’agit donc de donner une consécration législative aux dispositions de l’article D. 132-7 du code de la sécurité intérieurequi précisent qu’en fonction de la situation locale, les compétences du CLSPD ou du CISPD peuvent s’étendre aux actions de prévention de la radicalisation définies conjointement avec le représentant de l’État.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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