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Amendement N° COM-258 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Bilhac, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Pantel, M. Roux.
Alinéa 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret précise les modalités permettant d’inscrire cet identifiant national au Répertoire national d’identification des personnes physiques. »
Exposé Sommaire :
Les dispositions relatives à l'éducation nationale contenues dans le présent projet de loi visent à mieux repérer les enfants "hors radars" ou sans solution éducative, en élaborant un recensement de tous les enfants en âge de scolarisation. L'attribution d'un identifiant national participe de cette politique.
Dans cet esprit, l'amendement entend faire inscrire au Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) l'identifiant national des élèves prévu à l'article 21 bis du projet de loi. Le croisement des fichiers serait en effet un levier utile pour le repérage des enfants désengagés du système scolaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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