Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-261 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Pantel, MM. Roux, Bilhac.
Alinéa 32 à 34
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
...) les deux premiers alinéas sont supprimés
Exposé Sommaire :
Au titre de l'article L131-6, le maire a la responsabilité de dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune, une mission centrale contribuant au respect de l'obligation scolaire. Les maires des petites communes n'ont cependant pas toujours les moyens matériels de réaliser le contrôle des enfants en IEF. Par conséquent, cet amendement vise à transférer la responsabilité de l'enquête du maire vers l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation dans le département.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.