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Amendement N° COM-264 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Gold, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Pantel, MM. Roux, Bilhac.
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) "Le maire est tenu informé, dans les deux mois, par l'autorité compétente en matière d'éducation de toute autorisation d'instruction dans la famille, délivrée dans sa commune"
Exposé Sommaire :
En tant qu’élu de proximité, le maire doit rester destinataire de la liste de tous les enfants résidant dans sa commune qui ont obtenu une autorisation d'instruction en famille. La nouvelle rédaction de l'article L135-5 du code de l'éducation omet cette nécessité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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