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Amendement N° COM-266 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Gold, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Pantel, MM. Roux, Bilhac.
Alinéa 35
...) A la première phrase du troisième alinéa, insérer après le mot :
suivant
les mots :
le début de l’année scolaire ou
Exposé Sommaire :
Cat amendement vise à laisser plus de latitude, dans le temps, aux équipes de l’Education Nationale, selon leurs ressources disponibles, pour effectuer les contrôles relatifs à l'instruction des enfants en famille.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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