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Amendement N° COM-267 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Gold, Bilhac, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Pantel, M. Roux.
Projet de loi N° 369 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Après l'article 21 bis
Après l'article 21 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"Lorsque le maire, par délibération, a mis en place dans sa commune un Conseil municipal des enfants, il en informe les responsables des enfants instruits à domicile et garantit les conditions de leur participation au dudit conseil."
Exposé Sommaire :
Le conseil municipal des enfants est un projet éducatif citoyen qui s'adresse aux enfants scolarisés en école élémentaire en CE2, CM1 et CM2. C'est un moyen d'apprentissage de la démocratie mais également un lieu de sociabilité des enfants qui serait particulièrement bénéfique pour les enfants instruits en famille qui noueraient ainsi un lien indirect avec l'institution scolaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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