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Amendement N° COM-268 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Bilhac, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Pantel, M. Roux.
Alinéa 2
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
peut ordonner
le mot :
ordonne
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi renforce les sanctions à l'encontre des chefs d'établissements d'enseignement privés hors contrat méconnaissant différentes mises en demeure. Dans cet esprit, cet amendement vise à ce que le juge interdise au directeur d’enseigner ou de diriger un établissement scolaire, en sus des sanctions pénales prévues à l’encontre d’un directeur d’établissement privé hors contrat en cas de non-respect des obligations prévues par la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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