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Amendement N° COM-269 2ème rectif. (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Bilhac, Mmes Maryse Carrère, Pantel, M. Roux.
Alinéa 1
…° La fin de la phrase du cinquième alinéa de l'article L. 442-2 est complétée par les mots suivants :
puis toutes les deux années d'exercice.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat au delà de la seule première année d'exercice, en prévoyant celui-ci tous les deux ans. Le présent projet de loi s'intéresse aux établissements hors contrat en ce qu'ils peuvent constituer un support de radicalisation, d'endoctrinement ou de dérives sectaires. Comme le relève le rapport de la Commission d’enquête sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre, déposé au Sénat le 7 juillet 2020, l'enseignement hors contrat figure parmi les quatre secteurs appelant à la vigilance des pouvoirs publics.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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