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Amendement N° COM-27 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 17 mars 2021 par : Mme Bonfanti-Dossat, M. Meurant, Mme Valérie Boyer, M. Burgoa, Mmes Thomas, Puissat, MM. Pellevat, Longuet, Moga, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bernard Fournier, Anglars, Mmes Drexler, Herzog, M. Mandelli, Mme Noël, MM. Vogel, Genet, Somon, Mmes Berthet, Demas, MM. Le Rudulier, Cuypers, Laménie, Bouloux, Mme Raimond-Pavero.
Projet de loi N° 369 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Après l'article 21 ter
Après l'article 21 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens déployés afin de s’assurer du contrôle effectif des familles ayant recours à l’instruction à domicile. Il identifie notamment les pistes d’amélioration de ces contrôles comme les moyens humains, financiers et logistiques nécessaires pour y concourir. A cet égard, il envisage la nécessité d’élargir le champ du contrôle de l’instruction en famille en refondant les critères soumis aux autorités compétentes afin de lutter contre la radicalisation et les dérives sectaires.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le contrôle de l’instruction en famille ainsi que sur les moyens nécessaires à l’amélioration de ces contrôles.
Le Gouvernement a insisté sur un risque de radicalisation et des dérives sectaires qui pourraient trouver leur origine dans l’instruction à domicile. Le Conseil d’État a estimé que ces analyses ne sont, en l’état, pas circonstanciées par des éléments suffisants.
Si le Gouvernement estime qu’il convient de supprimer purement et simplement un droit reconnu dès l’adoption de la loi dite Ferry de 1882, cela ne peut être la seule solution.
Le renforcement des contrôles et de leur effectivité permettrait de repérer les situations à risque et d’endiguer les phénomènes de radicalisation et les dérives sectaires à la source.
Dès lors que 92, 7% des contrôles aboutissent à établir que les familles visitées dispensent un enseignement satisfaisant, l’opportunité de priver une part infime de nos concitoyens d’un droit semble inadapté.
Il convient donc de renforcer les contrôles administratifs prévus par l’article L131-10 du code de l’éducation. Ce rapport remis au Parlement permettra d’identifier les potentiels axes d’amélioration, les moyens nécessaires et l’opportunité d’affiner les critères contrôlés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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