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Amendement N° COM-270 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Bilhac, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Pantel, M. Roux.
Projet de loi N° 369 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Après l'article 24
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de la phrase du II de l'article L914-3, ajouter une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation au 3°, le chargé d'enseignement privé du premier ou du second degré doit être titulaire d'un diplôme au moins de niveau 6.
Exposé Sommaire :
Afin de garantir aux élèves des écoles hors contrat un enseignement de qualité et basé sur un socle de connaissances communes, l'amendement vise exiger la détention par l'enseignant d'un diplôme d'au moins de niveau 6 selon la nomenclature de l'Education nationale (Licence, Licence LMD ou licence professionnelle).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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