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Amendement N° COM-281 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Procéder aux modifications suivantes :
- A l’alinéa 5, remplacer le mot « reçus » par « acquis » ;
- A l’alinéa 6, remplacer les mots « à l’exclusion des ressources provenant de l’aliénation de ces immeubles, ne peuvent représenter une part supérieure à 33 % de leurs ressources annuelles totales » par les mots « doivent être strictement utilisées conformément à l’objet exclusif du culte ».
Exposé Sommaire :
Outre une amélioration rédactionnelle, cet amendement vise à encadrer plus strictement les ressources dont peuvent bénéficier les associations cultuelles tirées des immeubles qu’elles possèdent et qui ne sont ni strictement nécessaires à l’accomplissement de leur objet, ni grevés de charges pieuses ou cultuelles. Ces ressources devraient être utilisées exclusivement et strictement dans le respect de l’objet cultuel de l’association.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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