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Amendement N° COM-282 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Guérini, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Modifier l'article de la façon suivante :
- A l’alinéa 7 remplacer les mots « de sorte que » par « en instaurant une comptabilité autonome pour » ;
- Au même alinéa supprimer les mots « constituent une unité fonctionnelle présentée séparément » ;
- A l’alinéa 11, remplacer les mots « leur budget annuel » par « l’ensemble de leurs ressources annuelles ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mieux encadrer les ressources des associations dont l’objet n’est pas exclusivement cultuel en leur imposant d’établir une comptabilité autonome pour leurs activités en relation avec l’exercice public d’un culte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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