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Amendement N° COM-285 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
L’article est ainsi modifié :
- A l’alinéa 11 remplacer les mots « assurent la certification de leurs comptes » par « font attester par un commissaire aux comptes l’état des avantages et ressources, soumis à l’obligation de déclaration à l’autorité administrative mentionnée au I » ;
- A l’alinéa 17 remplacer les mots « assurer la certification de leur compte » par les mots « faire attester par un commissaire aux comptes les opérations relevant du I et » ;
- Toujours à l’alinéa 17, remplacer la dernière occurrence du mot « certification » par le mot « attestation ».
Exposé Sommaire :
Dans la continuité des amendements déposés aux articles 12 bis, 31 et 33, cet amendement vise à améliorer les possibilités de contrôle des finances des associations cultuelles, en particulier s’agissant de l’état des ressources provenant de l’étranger, lequel devrait être l’objet un document distinct des comptes annuels sur lequel le commissaire aux comptes émettrait une attestation.
Ainsi, en plus de sa mission de certification légale des comptes, ou bien en dehors de cette mission, le commissaire aux comptes pourrait effectuer des attestations sur des rubriques de comptes (ressources provenant de l’étranger, avantages fournis par une personne étrangère, …) sur les données comptables sectorisées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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