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Amendement N° COM-29 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 17 mars 2021 par : Mmes Bonfanti-Dossat, Deroche, M. Meurant, Mme Berthet, M. Babary, Mme Valérie Boyer, M. Burgoa, Mmes Thomas, Puissat, MM. Pellevat, Longuet, Moga, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bonne, Bernard Fournier, Anglars, Mme Herzog, M. Mandelli, Mmes Noël, Gruny, MM. Vogel, Somon, Genet, Bacci, Mme Demas, MM. Le Rudulier, Laménie, Bouloux.
Alinéa 2
Substituer aux mots :
« de ces obligations » ;
Les termes :
« des principes de laïcité et de neutralité du service public »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision vise à poursuivre l’objectif de clarté de la loi.
Il substitue aux simples « obligations », visées au deuxième alinéa de l’article premier, la substance même de celles-ci : les principes de laïcité et de neutralité du service public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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