Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-298 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Gold, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Pantel, MM. Roux, Bilhac.
I-Alinéa 4
-Rédiger ainsi la seconde phrase :
Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sous réserve de faire l'objet d'une déclaration dans les conditions fixées à l'article L.131-5.
-Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette déclaration est accompagnée d'une présentation écrite du projet éducatif.
II-Alinéa 12
Supprimer cet alinéa
III-Alinéa 16
Remplacer les mots :
L'autorisation
par les mots :
La déclaration
IV-Alinéa 20
Remplacer les mots :
la demande d'autorisation
par les mots :
la déclaration
V-Alinéa 21
-Remplacer la première phrase par une phrase ainsi rédigée :
La déclaration mentionnée au premier alinéa est effectuée pour chaque année scolaire dans la première semaine de septembre au plus tard.
par les mots :
La déclaration
-A la troisième phrase, remplacer les mots :
cette autorisation est accordée de plein droit,
par les mots
cette déclaration vaut
-Supprimer la dernière phrase
VI-Alinéa 23 et 24
Supprimer ces alinéas
VII-Alinéa 25
-A la première phrase, remplacer les mots :
délivrance de l'autorisation
par les mots :
déclaration
-A la seconde phrase,
Supprimer les mots :
, qui peut alors suspendre ou abroger l'autorisation qui a été délivrée aux personnes responsables de l'enfant
VIII-Alinéas 26, 29, 30, 33, 34, 35, 36
Supprimer ces alinéas
IX-Alinéa 39
Remplacer les mots :
autorisées à donner l'instruction
par le mot :
instruits
X-Alinéa 41 et 43
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à rétablir un régime de déclaration annuelle, sous motif, pour les parents faisant le choix de l'instruction en famille, tout en conservant plusieurs avancées du présent projet de loi.
Les parents devront notamment fournir une présentation écrite de leur projet éducatif et avancer un des motifs prévus par la nouvelle rédaction de l'article 131-5 du code de l'éducation (état de santé de l'enfant ou son handicap, pratique d'une activité sportive ou artistique, éloignement géographique et situation propre à l'enfant).
Ils recevront une offre numérique minimale assurant pour chaque enfant le partage des valeurs de la République et l'exercice de la citoyenneté.
Afin de détecter les quelques cas de séparatisme dans ce cadre, l'article 21 remet en cause le mode déclaratif en lui préférant une autorisation. Le dispositif proposé apparait cependant disproportionné au regard de l'objectif poursuivi. Il serait préférable de renforcer significativement les conditions du contrôle de l'IEF à tous les niveaux : le respect du droit de l'enfant à l'instruction, les conditions matérielles de son exercice, le contenu pédagogique prévu par les parents ainsi que les acquis de l'enfant.
Le Conseil d'Etat a par ailleurs exprimé des réserves dans son avis du 7 décembre 2020 sur l'avant-projet de loi, considérant que "si la réforme prévue par le Gouvernement ne paraît pas rencontrer d’obstacle conventionnel, elle soulève de délicates questions de conformité à la Constitution.", en particulier si l'IEF ne relevait pas"d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, autonome ou inclus dans la liberté de l’enseignement".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.