Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-299 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Bilhac, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Pantel, M. Roux.
Projet de loi N° 369 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Après l'article 21
Après l'alinéa 31
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Article L131-7 du code de l'éducation
I-Au début de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Chaque année, à la rentrée scolaire, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation diffuse au représentant de l’Etat dans le département le guide interministériel concernant le suivi de l’instruction en famille.
II- Remplacer l'alinéa :
"L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation invite les personnes responsables de l'enfant à se conformer à la loi et leur fait connaître les sanctions pénales encourues."
par un alinéa ainsi rédigé :
"Le maire invite les personnes responsables de chaque enfant d'âge scolaire à se conformer à la loi et leur fait connaître les sanctions pénales encourues."
Exposé Sommaire :
Les maires doivent retrouver leurs prérogatives en matière de respect du droit à l'instruction des enfants, quel que soit le mode d'instruction choisi par les parents. L'amendement vise à réaffirmer leur rôle pour mieux assurer que chaque enfant de la commune ait une instruction et rappeler qu'à défaut, les parents manquant à leurs obligations risquent des sanctions pénales.
L'amendement prévoit également un relai avec les préfets destinataires du guide interministériel d'octobre 2017 concernant le suivi de l'instruction en famille.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.