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Amendement N° COM-30 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 17 mars 2021 par : Mmes Bonfanti-Dossat, Lherbier, Deroche, M. Meurant, Mme Lassarade, MM. Savin, Laménie, Cuypers, Mme Demas, M. Bacci, Mme Berthet, MM. Babary, Vogel, Bonne, Mme Valérie Boyer, M. Burgoa, Mmes Thomas, Puissat, MM. Pellevat, Joyandet, Longuet, Moga, Mme Boulay-Espéronnier, M. Anglars, Mmes Drexler, Herzog, M. Mandelli, Mmes Noël, Gruny, MM. Genet, Somon.
Projet de loi N° 369 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les accompagnateurs scolaires ont le statut de collaborateurs occasionnels du service public. Ils sont soumis à ce titre aux obligations liées à ce statut.
Exposé Sommaire :
L’école est le lieu privilégié de l’assimilation des principes de la République.
Cet amendement vise à donner aux accompagnateurs scolaires le statut de « collaborateurs occasionnels bénévoles du service public » afin de les associer plus entièrement à la promotion et à la transmission de ces principes.
Dans le cadre de leur mission au sein d’établissements relevant du service public, ils se devront de respecter les obligations spécifiques liées à un tel service (obligations de neutralité religieuse et politique notamment).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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