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Amendement N° COM-300 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Bilhac, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Pantel, M. Roux.
Alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
e) « Les enfants identifiés comme n’étant ni inscrits à l’école, ni déclarés en instruction en famille font l’objet d’une enquête immédiate de l’autorité de l'Etat compétente dans le département concerné afin de vérifier ou guider le choix d’instruction en accord avec les dispositions du présent code pour les enfants identifiés ».
Exposé Sommaire :
Afin de lutter contre les risques de séparatisme par le biais scolaire, le projet de loi prévoit de renforcer le contrôle de la scolarisation des enfants. Cet amendement s'inscrit dans cet objectif en prévoyant que les enfants identifiés comme n’étant ni inscrits à l’école, ni déclarés en instruction en famille puissent faire l’objet d’une enquête immédiate de l’autorité compétente au département concerné afin de vérifier ou guider le choix d’instruction des enfants identifiés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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