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Amendement N° COM-301 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Pantel, MM. Roux, Bilhac.
Alinéa 22
I-Remplacer le mot :
convoquer
Par le mot :
rencontrer
II-Remplacer les mots :
à un entretien
Par les mots :
au domicile d'instruction
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que l'enquête du département, destinée à apprécier les conditions de l'instruction de l'enfant, puisse avoir lieu au domicile dans lequel l'enfant est instruit. Si l'instruction en famille est un droit garanti par le code de l'éducation, les pouvoirs publics doivent néanmoins s'assurer que les conditions matérielles de l'instruction soient de nature à permettre un enseignement correct.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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