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Amendement N° COM-303 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Bilhac, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Pantel, M. Roux.
Alinéa 37
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
e) Dans le cadre de ce contrôle, le fonctionnaire compétent doit signaler automatiquement au Procureur de la République tout refus de l'enquête et tout incident lié à l'enquête.
Exposé Sommaire :
Afin de faire respecter le droit pour chaque enfant à une instruction, fixé à l'article L.111-1 du code de l'éducation, et de lutter contre les risques de séparatisme, le législateur entend régulièrement améliorer les contrôles. La loi du 26 juillet 2019 pour une école de confiance a notamment renforcé les outils pour contraindre à la scolarisation un enfant soustrait à l'instruction. Dans cet esprit, l'amendement vise à rendre systématique le signalement au procureur de la République de tout refus par un parent de se soumettre à une enquête menée dans le cadre d'une IEF.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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