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Amendement N° COM-304 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Bilhac, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Pantel, M. Roux.
Alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
e) A la première phrase du huitième alinéa, après la première occurrence des mots :
sans motif légitime,
sont insérés les mots :
en cas de mauvaise foi avérée ou de fuite,
Exposé Sommaire :
Afin de faire respecter le droit pour chaque enfant à une instruction, fixé à l'article L.111-1 du code de l'éducation, et de lutter contre les risques de séparatisme, le législateur entend régulièrement améliorer les contrôles. La loi du 26 juillet 2019 pour une école de confiance a notamment renforcé les outils pour contraindre à la scolarisation un enfant soustrait à l'instruction. Dans cet esprit, en cas de second refus de contrôle de la DASEN, l'amendement vise à compléter les motifs conduisant à l'injonction d'inscription dans un établissement et à la mise en oeuvre de sanctions pénales. Il est ainsi ajouté : la mauvaise foi avérée ou la tentative de fuite (par un déménagement par exemple).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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