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Amendement N° COM-31 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 17 mars 2021 par : Mmes Bonfanti-Dossat, Lherbier, M. Bascher, Mme Deroche, M. Meurant, Mme Gruny, MM. Bonne, Anglars, Mme Berthet, MM. Jean-Marc Boyer, Burgoa, Mme Thomas, MM. Longuet, Moga, Mmes Boulay-Espéronnier, Drexler, Herzog, M. Mandelli, Mme Noël, MM. Vogel, Genet, Somon, Bacci, Mme Demas, MM. Cuypers, Laménie.
Projet de loi N° 369 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 141‐5‐1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « et les universités » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots : « ou l’étudiant. »
Exposé Sommaire :
Les questions relatives au fonctionnement de nos universités et au port de signes ou de tenues religieux ostentatoires sont totalement passées sous silence dans le cadre de ce projet de loi présenté par le Gouvernement.
A l’image des fédérations sportives et des associations, les universités sont devenues progressivement la proie du prosélytisme religieux et du communautarisme.
Si le rapport sur la laïcité rendu en 2003 ne préconisait pas l’interdiction du port du foulard islamique à l’université, un changement de position s’impose aujourd’hui. Face à la menace islamiste, l’état d’esprit collectif doit être entièrement mobilisé au service des principes républicains.
Si la laïcité s’impose aux personnels des universités, il semble impératif et même logique qu’elle soit également appliquée par les étudiants. Mis sur un pied d’égalité, le personnel universitaire et les étudiants seront plus à même de vivre ensemble les principes de la République.
Le présent amendement poursuit cet objectif en étendant l’interdiction du port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse aux étudiants des universités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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