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Amendement N° COM-310 3ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : COM-363 )
Déposé le 18 mars 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Lefèvre, Cazabonne, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou à l'encontre de son conjoint, de son concubin, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d'une personne mineure
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend la proposition 13 formulée par la commission d’enquête "Radicalisation islamiste : faire face et lutter ensemble".
Dans le cadre du renforcement de la police des cultes elle tend à prévoir des sanctions renforcées lorsque les atteintes à la liberté de conscience sont perpétrées sur le conjoint ou sur des mineurs.
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